embryon (droit), ensemble des réflexions et dispositions relatives au statut juridique des embryons.

Le débat sur ce sujet s'est ouvert à l'occasion de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. L'article 1^er de cette loi dispose que la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Cette loi avait été déférée au Conseil constitutionnel qui avait considéré qu'elle ne portait pas atteinte au principe posé en préambule de la Constitution de 1958, garantissant à l'enfant la protection de sa santé. Mais, par ailleurs, le Conseil refusait de vérifier la conformité de la loi aux traités internationaux (art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « tout individu a droit à la vie » ; art. 2.1 de la Convention européenne des droits de l'homme : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi »). La loi n'a donc pas été déclarée inconstitutionnelle, mais le statut de l'embryon ne s'en est pas trouvé pour autant résolu.

Le débat s'est poursuivi avec l'intervention du Comité national consultatif d'éthique, qui a estimé, dans un avis du 23 mai 1984, que l'embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle, qui est ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous.

Mais c'est à propos des pratiques relatives à la fécondation in vitro que le débat est devenu passionné. Il est devenu fréquent que l’on congèle les embryons obtenus à la suite d'une fécondation in vitro. En effet, le médecin prélève souvent plusieurs gamètes femelles et mâles pour créer plusieurs embryons dans le but de pallier l’échec d’une implantation, et de réduire ainsi les risques liés au prélèvement des gamètes. Les embryons obtenus ainsi sont dits surnuméraires. Le Comité national d'éthique a répondu à leur sujet, dans un avis du 15 décembre 1986, que ces embryons sont bien une personne humaine potentielle. Dans un avis du 17 décembre 1993, il s’est déclaré, par ailleurs, favorable au transfert d’embryon post mortem.

Finalement, ce sont les lois du 29 juillet 1994 dites lois bioéthiques qui ont tranché la question. La loi n° 94-653, du 29 juillet 1994, relative au corps humain, codifiée à l'article 16 du Code civil dispose que la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Elle reprend donc le principe posé par la loi de 1975 sur l'avortement. La loi n°94-654 du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal admet dans certains cas la possibilité de supprimer les embryons surnuméraires.

Pour les embryons surnuméraires existants à la date d'entrée en vigueur de la loi, l'article 9 de la loi de 1994 prévoit la possibilité de décider l'implantation chez une receveuse d’un autre couple, ou bien, si leur durée de conservation dépasse cinq ans, de leur destruction. Dans l’avenir, la loi interdit toute conception d'embryon à des fins expérimentales et toute expérimentation sur l'embryon, sauf à des fins médicales (art. L. 152-1 et s. du Code de la santé publique).